Mentions légales & CGV

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues à distance via keyspares.com (« le Site ») entre ⚠️ à compléter (LEGAL_ENTITY_NAME) (« le Vendeur ») et toute personne physique non professionnelle achetant sur le Site (« le Client »).

Elles s'appliquent, à l'exclusion de tout autre document, à toutes les ventes conclues avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Passer commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, accessibles à tout moment sur le Site.

Article 2 — Produits

Le Vendeur propose des pièces détachées et accessoires de remplacement pour claviers Logitech de la gamme MX Keys et modèles compatibles, ainsi qu'un service de personnalisation (« le Configurateur ») permettant de configurer une touche imprimée en 3D sur mesure.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation ; les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.

Les produits issus du Configurateur sont fabriqués à la demande, à l'unité, selon les spécifications précises choisies par le Client (touche, coloris, finition, texte gravé) ; leur fabrication ne débute qu'après validation et paiement de la commande.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. ⚠️ à compléter (LEGAL_VAT_STATUS).

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; seul le prix affiché au jour de la commande s'applique. Les frais de livraison, détaillés à l'article 6, s'ajoutent au prix des produits et sont indiqués avant validation de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client ajoute les produits de son choix au panier puis valide sa commande, avec vérification du contenu du panier, du prix total et du mode de paiement avant confirmation finale (art. 1127-2 du Code civil).

La commande n'est définitivement formée qu'à réception, par le Vendeur, de la confirmation de paiement transmise par PayPal. Une page de confirmation récapitulant la commande s'affiche alors au Client, et PayPal transmet également un reçu de transaction à l'adresse email associée à son compte PayPal ; le Client est invité à conserver ces éléments.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur ou d'indisponibilité du produit.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement via PayPal (solde PayPal ou carte bancaire traitée par PayPal). Le Vendeur ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée bancaire sur le Site : ces données sont saisies uniquement sur l'infrastructure sécurisée de PayPal.

En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée.

Article 6 — Livraison

Les produits sont expédiés depuis l'Union européenne vers le monde entier, sous 24 heures ouvrées après validation du paiement. Délais indicatifs : 3 à 7 jours ouvrés pour la France et l'Europe, jusqu'à 3 semaines pour le reste du monde.

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans le délai indiqué, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat. Les risques sont transférés au Client à la prise de possession physique du produit.

Pour les commandes contenant un article volumineux, la livraison s'effectue en point relais Mondial Relay dans les pays desservis ; le Site vérifie la desserte avant confirmation de la commande.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni coût autre que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

7.1 Exercice. Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email à contact@keyspares.com, ou formulaire type ci-dessous adressé au Vendeur à l'adresse des Mentions légales).

7.2 Retour et remboursement. Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir notifié sa décision ; les frais directs de retour sont à sa charge. Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées (y compris la livraison initiale, au tarif standard) au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à réception du produit ou preuve d'expédition. Le remboursement s'effectue via PayPal, sauf accord contraire.

7.3 Exception — produits personnalisés (Configurateur). Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les touches imprimées en 3D sur mesure commandées via le Configurateur (choix de l'emplacement, du coloris, de la finition et, le cas échéant, d'un texte gravé propre au Client) constituent des biens nettement personnalisés : fabriquées à l'unité après commande, elles ne peuvent être revendues en l'état. Les commandes passées via le Configurateur ne bénéficient donc pas du droit de rétractation légal de 14 jours. Le Client en est informé avant validation, sur la page du Configurateur et au récapitulatif de commande. Cette exclusion ne porte que sur le droit de rétractation ; les garanties légales de l'article 8 restent pleinement applicables à ces produits en cas de défaut.

7.4 Le formulaire type de rétractation figure ci-dessous. Il est sans objet pour les commandes visées au 7.3.

Article 8 — Garanties

8.1 Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours ». Indépendamment des garanties légales ci-dessous, et sans s'y substituer, le Vendeur offre une garantie contractuelle de 30 jours à compter de la réception : le Client peut retourner tout produit, y compris sans motif, pour un remboursement intégral, en contactant contact@keyspares.com. Cette garantie commerciale, plus longue que le droit de rétractation légal (article 7), s'y ajoute sans en modifier les conditions ni celles des garanties légales. Elle ne s'applique pas aux commandes du Configurateur, qui restent en tout état de cause couvertes par les garanties légales ci-dessous en cas de défaut.

8.2 Garantie légale de conformité. Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant à la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci ; tout défaut apparu dans les 24 mois est présumé exister à la délivrance, sauf preuve contraire. Le Client choisit entre réparation et remplacement (art. L. 217-9), sous réserve d'un coût non manifestement disproportionné pour le Vendeur.

8.3 Garantie légale des vices cachés. Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur répond des défauts cachés rendant le bien impropre à son usage ou en diminuant tellement l'usage que le Client ne l'aurait pas acheté, ou à moindre prix, s'il les avait connus. Le Client choisit entre résolution de la vente ou réduction du prix (art. 1644), dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut (art. 1648).

8.4 Mise en œuvre. Pour toute garantie, le Client contacte contact@keyspares.com en décrivant le défaut et en joignant, si possible, une preuve d'achat et une photographie.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution en cas de rupture de stock, force majeure, perturbation des services postaux, mauvaise utilisation ou usure normale du bien, ni des dommages inhérents à l'usage d'internet (rupture de service, intrusion, virus).

Article 10 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au complet paiement du prix. Le transfert des risques s'opère conformément à l'article 6, indépendamment du transfert de propriété. Le paiement étant intégralement encaissé avant expédition (article 5), cette clause est en pratique sans portée pour les commandes réglées normalement.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est protégé dans les conditions décrites aux Mentions légales du Site.

Article 12 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site, dans le respect du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige et après démarche écrite préalable auprès du Vendeur (contact@keyspares.com) restée sans réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement à : ⚠️ à compléter (LEGAL_MEDIATOR_NAME) — ⚠️ à compléter (LEGAL_MEDIATOR_URL).

La saisine n'est recevable que pour un litige non déjà porté devant un tribunal, dans le délai d'un an suivant la réclamation écrite.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le Client résidant dans un autre État membre de l'UE de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence (art. 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).

Le Client est invité à rechercher une solution amiable, y compris via la médiation (article 13), avant toute action judiciaire.

Article 15 — Contact

contact@keyspares.com

1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement est ⚠️ à compléter (LEGAL_ENTITY_NAME), ⚠️ à compléter (LEGAL_ENTITY_ADDRESS) (voir les Mentions légales pour l'identification complète). Contact : contact@keyspares.com.

2. Données collectées

Lors d'une commande : nom, prénom, adresse de livraison, email — transmis par PayPal au moment du paiement, le Site ne comportant aucun formulaire de saisie de coordonnées propre ; pour une commande via le Configurateur, la spécification de personnalisation choisie est également enregistrée.

Lors d'un contact par email : les informations transmises volontairement par le Client.

Lors de la navigation : des données de mesure d'audience (voir section 5).

Aucune donnée bancaire n'est collectée, traitée ni stockée par le Site : elle est saisie exclusivement sur l'infrastructure de PayPal.

3. Finalités

Gestion et exécution des commandes (préparation, expédition, suivi, service après-vente, retours, garanties) ; réponse aux demandes adressées par email ; respect des obligations comptables et fiscales ; le cas échéant, mesure d'audience à des fins d'amélioration du Site.

4. Base légale

Traitement lié à une commande : exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD). Obligations comptables et fiscales : obligation légale (art. 6.1.c). Mesure d'audience : intérêt légitime (art. 6.1.f) lorsque l'outil utilisé ne dépose pas de traceur nécessitant le consentement ; à défaut, consentement préalable (voir section 5).

5. Mesure d'audience

Le Site utilise un outil de mesure d'audience auto-hébergé, Rybbit ({{ANALYTICS_HOST}}), qui ne dépose pas de cookie : il utilise le stockage local du navigateur (localStorage) pour un identifiant technique. Le visiteur peut s'y opposer à tout moment via l'option de désactivation intégrée à l'outil.

⚠️ Configuration à confirmer avant publication : la fonctionnalité de session replay de cet outil (activée ou non pour ce Site) doit être vérifiée sur le tableau de bord Rybbit pour finaliser la formulation exacte de cette section.

6. Destinataires

Le personnel habilité du Vendeur ; PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., prestataire de paiement, qui traite les données de paiement et de livraison selon sa propre politique de confidentialité (paypal.com) ; l'hébergeur du Site, HOSTINGER INTERNATIONAL LTD. Aucune donnée n'est vendue ni louée à des tiers à des fins commerciales.

7. Transferts hors Union européenne

PayPal peut transférer certaines données hors de l'Espace économique européen (notamment vers les États-Unis) dans le cadre de son propre traitement, encadré selon PayPal par des clauses contractuelles types ou un mécanisme équivalent — voir la politique de confidentialité de PayPal pour le détail. Selon la localisation de l'hébergeur et de la base de données du Site, un transfert hors UE peut également intervenir, encadré par les mêmes garanties.

8. Durée de conservation

Données de commande : durée de la relation commerciale et des garanties légales, puis archivage 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (art. L. 123-22 du Code de commerce et L. 102 B du Livre des procédures fiscales).

Données d'un simple contact sans suite commerciale : durée du traitement de la demande, puis 3 ans maximum.

Données de mesure d'audience individualisées : 13 mois maximum.

9. Sécurité

Les échanges avec le Site sont chiffrés (HTTPS/TLS) et l'accès à la base de données est restreint au personnel habilité.

10. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition pour motif légitime, et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Ces droits s'exercent par email à contact@keyspares.com ou par courrier à l'adresse indiquée dans les Mentions légales, en justifiant de son identité. Réponse apportée sous un mois, délai prolongeable de deux mois pour les demandes complexes.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

11. Mise à jour de cette politique

Cette politique peut être modifiée à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur le Site à la date de la visite.